L’impôt foncier en France, souvent redouté par les propriétaires, comporte néanmoins des exceptions qui permettent à certains de ne pas le payer. Ces exonérations peuvent concerner des situations spécifiques telles que des propriétés nouvellement construites, des logements destinés à la location sociale ou des résidences principales habitées par des seniors aux revenus modestes.
Certaines zones géographiques bénéficient de dispositifs particuliers pour encourager la rénovation ou la restructuration urbaine. Il faut bien s’informer sur les critères d’exonération pour savoir si votre situation personnelle ou votre bien immobilier peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux.
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Plan de l'article
Les critères d’exonération de la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Exonérations pour les personnes âgées et en situation de handicap
Personnes âgées : Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être exonérées de la taxe foncière si leur revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas une certaine limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.
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Personnes en situation de handicap : Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent aussi être exonérés si leur RFR est inférieur à la limite mentionnée plus haut.
Exonérations pour les détenteurs de certaines allocations
Les personnes percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ont droit à une exonération de la TFPB, sous réserve que leur RFR soit conforme aux seuils définis par le Code général des impôts.
Exonérations pour les logements neufs et rénovés
Les constructions neuves et les logements ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Ces exonérations sont généralement accordées pour une durée de 2 à 5 ans, selon les cas.
- Logements neufs : exonération pendant deux ans suivant l’achèvement des travaux.
- Travaux d’économie d’énergie : exonération temporaire sous certaines conditions.
Autres exonérations spécifiques
Des dégrèvements peuvent être accordés pour les logements inoccupés ou les maisons de retraite. Le revenu fiscal de référence du propriétaire reste un critère déterminant pour ces exonérations.
Les exonérations temporaires de la taxe foncière
Au-delà des exonérations permanentes, il existe aussi des exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces mesures visent à encourager la construction de nouveaux logements et la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.
Exonérations pour les constructions neuves
Les constructions neuves destinées à l’habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de deux ans. Pour cela, une déclaration d’achèvement des travaux doit être déposée auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Exonérations pour les travaux d’économie d’énergie
Les propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie peuvent aussi bénéficier d’une exonération temporaire de la TFPB. Ces travaux doivent répondre à des critères spécifiques définis par le Code général des impôts.
- Isolation thermique
- Installation de systèmes de chauffage performants
- Utilisation d’énergies renouvelables
Conditions de cumul et de durée
Ces exonérations temporaires sont généralement accordées pour une durée de 5 ans. Elles peuvent être cumulées avec d’autres aides et dispositifs fiscaux. Toutefois, le cumul est soumis à certaines restrictions pour éviter les abus.
Les propriétaires doivent fournir les justificatifs nécessaires lors de leur déclaration annuelle de revenus. Les centres des impôts locaux sont habilités à vérifier la conformité des travaux réalisés et à valider l’éligibilité aux exonérations temporaires.
Considérez ces exonérations comme une opportunité pour alléger votre fiscalité tout en contribuant à l’amélioration énergétique de votre patrimoine.
Les exonérations permanentes de la taxe foncière
Les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernent principalement les personnes vulnérables. Les personnes âgées de plus de 75 ans, résidant de manière permanente dans leur logement, peuvent être exonérées de la TFPB, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) soit inférieur à la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.
Personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap, percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, peuvent aussi être exonérées de la TFPB. Le RFR doit être inférieur à la limite fixée par le Code général des impôts.
Autres cas spécifiques
Les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération si ces biens sont situés dans des zones spécifiques telles que les zones à revitaliser rurale (ZRR). Les logements vacants depuis plus de deux ans peuvent être exonérés sous certaines conditions.
- Logement inoccupé : Un dégrèvement est possible pour un logement inoccupé involontairement.
- Maison de retraite : Un dégrèvement peut être accordé si le propriétaire est admis en maison de retraite.
Ces mesures d’exonération visent à alléger la charge fiscale des contribuables les plus fragiles. Pour bénéficier de ces exonérations, les propriétaires doivent fournir les justificatifs nécessaires au centre des impôts.
Comment faire une demande d’exonération de la taxe foncière
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), suivez une procédure rigoureuse. Le centre des impôts est l’interlocuteur principal pour cette démarche.
Rassembler les documents nécessaires
Avant de soumettre votre demande, assurez-vous de disposer des justificatifs suivants :
- Votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année précédant celle de la demande.
- Une attestation de situation (invalidité, handicap, âge, etc.).
- Un justificatif de revenu fiscal de référence (RFR).
Ces documents sont essentiels pour prouver votre éligibilité aux critères définis par le Code général des impôts.
Soumettre la demande
Pour soumettre votre demande, deux options s’offrent à vous :
- En ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots. gouv. fr. Sélectionnez la rubrique appropriée et suivez les instructions.
- Par courrier : Envoyez un dossier complet au centre des impôts de votre région. Utilisez le formulaire spécifique disponible sur le site des impôts ou demandez-le directement à votre centre.
Une fois la demande reçue, le service des impôts examine votre dossier et vous notifie de sa décision. Soyez vigilant quant aux délais de soumission pour éviter toute pénalité.
La complexité de cette procédure justifie souvent le recours à un conseiller fiscal pour maximiser vos chances d’acceptation.